World Intellectual Property Organization

Burkina Faso

Décret n° 2000-577 PRES/PM/MAC/MEF portant perception de la rémunération pour reprographie des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue

Raccourcis

Burkina Faso

Année de la version actuelle:2000
Date du texte (Émis):20 décembre 2000
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 2000-577 PRES/PM/MAC/MEF portant perception de la rémunération pour reprographie des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue Décret n° 2000-577 PRES/PM/MAC/MEF portant perception de la rémunération pour reprographie des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, Complete document (pdf) [66 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:BF012

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