Code de l’information (Loi n° 56/93/ADP du 30 décembre 1993)
Année de la version:
1993
Date du texte (Ordonné):
30 décembre 1993
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Droit d'auteur
Notes:
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir l'article 15 du chapitre 1 du titre 2 sur la protection des droits d'auteur et des marques de publications périodiques.