World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1989 sur circuits layouts (codifiée le 1 juilliet 2007)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2007
Date du texte (Ordonné):22 mai 1989
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Loi de 1989, codifiée en 2007 sur les circuits layouts prévoit la protection des dispositions relatifs aux certains des circuits intégrés, et à des fins connexes.

Cette compilation, en tenant compte des amendements jusqu'à la loi n° 21 de 2007, a été établie le 1 er juillet 2007 par le bureau de rédaction législative et d'éditions, Ministère du Procureur général, Canberra.
Textes disponibles: 
Anglais

Circuit Layouts Act 1989 (consolidated as of July 1, 2007) Circuit Layouts Act 1989 (consolidated as of July 1, 2007), Complete document (pdf) [39 KB] Circuit Layouts Act 1989 (consolidated as of July 1, 2007), Complete document (htm) [128 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU176

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