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Ordonnance n° 523/2007 du 30 avril (Statuts de l'Institut National de la Propriété Industrielle), Portugal
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2007
Adopté/e:
30 avril 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Approuve les Statuts de l'Institut National de la Propriété Industrielle'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Portaria n.° 523/2007 de 30 de Abril (Estatutos do Instituto Nacional da Propriedade Industrial)
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n° WIPO Lex
PT081