Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code pénal (loi n° 65-60 du 21 juillet 1965), Sénégal
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1965
Dates
Adopté/e:
21 juillet 1965
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Livre Troisième, Titre Premier, Chapitre Premier, Section II, Article 63 du Code pénal prévoit des sanctions pénales en cas de divulgation des inventions intéressant la défense nationale.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Code pénal (loi n° 65-60 du 21 juillet 1965)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
SN010