Sénégal

Code pénal (loi n° 65-60 du 21 juillet 1965)

Année de la version:1965
Date du texte (Ordonné):21 juillet 1965
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:Livre Troisième, Titre Premier, Chapitre Premier, Section II, Article 63 du Code pénal prévoit des sanctions pénales en cas de divulgation des inventions intéressant la défense nationale.
Textes disponibles: 
Français

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n° WIPO Lex:SN010

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