Loi de base No. 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal du Sénégal
Année de la version actuelle:
1965
Date du texte (Ordonné):
21 juillet 1965
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
Pour les provisions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Livre Troisieme - Des crimes, des délits et de leur punition
-Titre Premier - Crimes et délits contre la chose publique
Chapitre Premier - Crimes et délits contre la sureté de l'Etat (voir Art. 63, p. 13 concernant la protection des inventions de l'Etat)
Chapitre IV - Crimes et délits contre la paix publique
-Titre III "Des infractions liées aux technologies de l'information et de la communication", particulièrement le chapitre Preliminarie "Terminologie"
Textes disponibles:
Français
Loi de base No. 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal du Sénégal
Livre Troisieme - Des crimes, des délits et de leur punition
-Titre Premier - Crimes et délits contre la chose publique
Chapitre Premier - Crimes et délits contre la sureté de l'Etat (voir Art. 63, p. 13 concernant la protection des inventions de l'Etat)
Chapitre IV - Crimes et délits contre la paix publique
-Titre III "Des infractions liées aux technologies de l'information et de la communication", particulièrement le chapitre Preliminarie "Terminologie"