World Intellectual Property Organization

Sénégal

Loi de base No. 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal du Sénégal

Raccourcis

Sénégal

Année de la version actuelle:1965
Date du texte (Ordonné):21 juillet 1965
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
Pour les provisions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:

Livre Troisieme - Des crimes, des délits et de leur punition
-Titre Premier - Crimes et délits contre la chose publique
Chapitre Premier - Crimes et délits contre la sureté de l'Etat (voir Art. 63, p. 13 concernant la protection des inventions de l'Etat)
Chapitre IV - Crimes et délits contre la paix publique

-Titre III "Des infractions liées aux technologies de l'information et de la communication", particulièrement le chapitre Preliminarie "Terminologie"
Textes disponibles: 
Français

Loi de base No. 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal du Sénégal Loi de base No. 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal du Sénégal, Complete document (pdf) [465 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SN010

Explorez l'OMPI