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Chapitre: 503X Ordonnance sur les criminels fugitifs (Allemagne), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
1 janvier 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Notes
Cette ordonnance a été rendue conformément à l'article 3 de l'ordonnance sur les criminels fugitifs (Cap.503). L'annexe de la présente ordonnance contient des dispositions connexes de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
逃犯(德國)令(第503X章)
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Anglais
Fugitive Offenders (Germany) Ordinance (Chapter 503X)
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n° WIPO Lex
HK173