Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Chapitre: 503U Ordonnance sur les criminels fugitifs (Portugal), Hong Kong (Chine)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Notes
Cette ordonnance a été rendue conformément à l'article 3 de l'ordonnance sur les criminels fugitifs (Cap. 503). L'annexe de la présente ordonnance contient des dispositions connexes de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
逃犯(葡萄牙)令(第503U章)
PDF
HTML
Anglais
Fugitive Offenders (Portugal) Order (Chapter 503U)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
HK171