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Mesures de protection administrative des droits d'auteur sur Internet (émises par l'ordonnance n° 5 de l'Administration nationale du droit d'auteur et du Ministère de l'industrie de l'information), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
30 mai 2005
Émis:
30 avril 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Ces mesures ont élargi la protection du droit d'auteur en soumettant des actes de mise à disposition directement du contenu d'Internet (téléchargement, le stockage, l'association ou la recherche de produits œuvres, audio ou vidéo, ou autre contenu) à l'administration de la loi du droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Measures of April 30, 2005, for the Administrative Protection of Internet Copyright (issued by Order No. 5 of the National Copyright Administration and the Ministry of Information Industry)
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Chinois
2005年4月30日,互联网著作权行政保护办法(国家版权局、信息产业部第5号发布)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN034