Portugal

Décret-loi n° 132/2007 du 27 avril 2007 (Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI))

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 mai 2007
Date du texte (Émis):	27 avril 2007
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Organe de réglementation de la PI
Notes:	La notification par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'La loi approuve l'organisation de l'Institut national de la Propriété Industrielle.'
Textes disponibles:
Portugais	Decreto-Lei n.° 132/2007 de 27 de Abril (Orgânica do Instituto Nacional da Propriedade Industrial (INPI))
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Décret-Loi n° 122/2009 du 21 mai (SIMPLEX) (PT080)
n° WIPO Lex:	PT079