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Décret-loi n° 132/2007 du 27 avril 2007, Portugal
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2007
Publié:
27 avril 2007
Promulgué:
27 mars 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi approuve l'organisation de l'Institut national de la Propriété Industrielle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Portugais
Decreto-Lei n.° 132/2007 de 27 de abril de 2007
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Législation
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n° WIPO Lex
PT079