Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les clauses contractuelles abusives (Cap. 451), Antigua-et-Barbuda
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1987
Dates
Adopté/e:
26 février 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir la Section 1(c) de la Première annexe.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Unfair Contract Terms Act (Cap. 451)
PDF
n° WIPO Lex
AG029