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Loi n° 52/2008 du 28 août 2008 sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux judiciaires (LOFJC), Portugal
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Version précédente
Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
28 août 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Article 122 fait référence à la juridiction compétente en matière de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Lei n.º 52/2008, de 28 de Agosto, que aprova a Lei de Organização e Funcionamento dos Tribunais Judiciais (NLOFTJ)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PT072