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Règlement sur l’usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales (DORS/2005-143), Canada
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
14 mai 2005
Adopté/e:
10 mai 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur : Voir l'article 12 pour plus de détails.
Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2005-143/TexteComplet.html
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Use of Patented Products for International Humanitarian Purposes Regulations (SOR/2005-143)
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Français
Règlement sur l’usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales (DORS/2005-143)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/P/7
n° WIPO Lex
CA037