World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur la Commission antimonopole

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:14 décembre 1993
Date du texte (Ordonné):16 novembre 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Mise en application des droits
Notes:Le Comité anti-monopole (l'AMC) est un organisme d'Etat avec un statut spécial, chargé de faire respecter la protection de l'État de la concurrence dans l'activité des entreprises. L'AMC est contrôlée par le président de l'Ukraine et de rapports sur son activité au parlement de l'Ukraine.
Textes disponibles: 
Anglais

Law on the Antimonopoly Committee Law on the Antimonopoly Committee, Complete document (pdf) [151 KB]

Ukrainien

Закон Про антимонопольний комітет Закон Про антимонопольний комітет, Complete document (pdf) [279 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA026

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