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Code criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46) (tel que modifié jusqu’à 20 novembre 2012), Canada
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Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Cette version codifiée du Code criminel (LR, 1985, c. C-46) intègre toutes les modifications jusqu'en 2012.
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
Le Code pénal 'prévoit des recours pénaux en cas de: contrefaçon d'une marque de commerce; substitution; possession d'instruments destinés à être employés pour contrefaire une marque de commerce, ou conçus à cette fin; maquillage, dissimulation ou enlèvement d'une marque de commerce ou du nom d'une autre personne sans le consentement de celle-ci aux fins de la vente ou du commerce; et vente de marchandises qui ont été utilisées, reconditionnées ou refaites, et qui portent la marque de commerce ou le nom commercial d'une autre personne, sans divulgation complète de leur état.'
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Criminal Code (R.S.C., 1985, c. C-46) (as amended up to November 20, 2012)
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Français
Code criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46) (tel que modifié jusqu’à 20 novembre 2012)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
CA033