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Loi n° 2008-12 sur la Protection des données à caractère personnel, Sénégal
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
15 janvier 2008
Adopté/e:
30 novembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles prévoit la protection des individus contre la violation de leur vie privée par le traitement des données personnelles permettant d'identifier directement ou indirectement la personne.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 2008-12 sur la Protection des données à caractère personnel
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HTML
n° WIPO Lex
SN009