World Intellectual Property Organization

Sénégal

Loi n° 2008-12 sur la Protection des données à caractère personnel

Raccourcis

Sénégal

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 janvier 2008
Date du texte (Ordonné):30 novembre 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles prévoit la protection des individus contre la violation de leur vie privée par le traitement des données personnelles permettant d'identifier directement ou indirectement la personne.
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 2008-12 sur la Protection des données à caractère personnel Loi n° 2008-12 sur la Protection des données à caractère personnel, Complete document (pdf) [314 KB]

n° WIPO Lex:SN009

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