Canada

Tarif des douanes L.C. 1997, ch. 36

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1998
Date du texte (Ordonné):8 décembre 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Cette version consolidée de la Loi sur le tarif des douanes a été modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2011 comprend tous les amendements jusqu'en 2011.

Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, veuillez voir:
La 'Partie 2', avec référence à l'origine de biens et le marquage des produits.

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-54.011/
Textes disponibles: 
Anglais

Customs Tariff (S.C. 1997, c. 36) Customs Tariff (S.C. 1997, c. 36), Complete document (pdf) [360 KB] Customs Tariff (S.C. 1997, c. 36), Complete document (html) [1014 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Tarif des douanes L.C. 1997, ch. 36 Tarif des douanes L.C. 1997, ch. 36, Complete document (pdf) [391 KB]

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