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Loi concernant le tarif des douanes L.C. 1997, ch. 36, Canada
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Adopté/e:
8 décembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Divers
Notes
Cette version consolidée de la Loi sur le tarif des douanes a été modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2011 comprend tous les amendements jusqu'en 2011.
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, veuillez voir:
La 'Partie 2', avec référence à l'origine de biens et le marquage des produits.
Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-54.011/
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi concernant le tarif des douanes L.C. 1997, ch. 36
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Anglais
Customs Tariff Act (S.C. 1997, c. 36)
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HTML
Législation
Est relié(e) par (7 texte(s))
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Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
CA032