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Loi de 1877 sur les réparations spécifiques (telle que modifiée par la loi n° 3 de 1954), Myanmar
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1954
Dates
Promulgué:
1 mai 1877
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir Article 54 (recours contre la contrefaçon de marque).
L'article 54 du Specific Relief Act de 1877 prévoit que 'lorsque le défendeur envahit ou menace d'envahir le droit du demandeur, ou la jouissance de la propriété, la Cour peut accorder une injonction perpétuelle ...'.
En outre, l'article 54 de cette loi prévoit expressément que 'pour l'application du présent article, une marque est la propriété.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Specific Relief Act 1877 (as amended up to Act No. 3 of 1954)
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HTML
n° WIPO Lex
MM007