World Intellectual Property Organization

Myanmar

Loi de 1877 sur les réparations spécifiques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 3 de 1954)

Raccourcis

Myanmar

Année de la version actuelle:1954
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits
Notes:
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir Article 54 (recours contre la contrefaçon de marque).

L'article 54 du Specific Relief Act de 1877 prévoit que 'lorsque le défendeur envahit ou menace d'envahir le droit du demandeur, ou la jouissance de la propriété, la Cour peut accorder une injonction perpétuelle ...'.
En outre, l'article 54 de cette loi prévoit expressément que 'pour l'application du présent article, une marque est la propriété.'
Textes disponibles: 
Anglais

The Specific Relief Act 1877 (as last amended up to Act No. 3 of 1954) The Specific Relief Act 1877 (as last amended up to Act No. 3 of 1954), Complete document (pdf) [113 KB]

n° WIPO Lex:MM007

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