World Intellectual Property Organization

Myanmar

Loi sur les marques de marchandises de 1889

Raccourcis

Myanmar

Année de la version actuelle:1889
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1889
Date du texte (Ordonné):1 janvier 1889
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Notes:
La Loi sur les marques de produits contient des dispositions concernant les recours contre la contrefaçon de marque:
-Article 7 (marchandises auxquelles une fausse désignation commerciale est jointe)
-Section 9 (marque infractions)
-Article 13 (application d'une fausse désignation commerciale des marchandises)

Loi sur les marques de marchandises de Myanmar est également connu comme la «loi indienne de 1889 sur les marques de produits'. Cette loi a été abrogée en Inde par le commerce et les marques de produits loi de 1958, qui a été remplacée par la Loi sur les marques 1999.
Textes disponibles: 
Anglais

Merchandise Marks Act 1889 Merchandise Marks Act 1889, Complete document (pdf) [485 KB]

n° WIPO Lex:MM006

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