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Loi de 1946 sur les brevets et les dessins et modèles (dispositions d'urgence), Myanmar
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Texte abrogé
Année de version
1946
Dates
Publié:
27 février 1946
Promulgué:
14 janvier 1946
Signature:
1 janvier 1946
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits
Notes
La Loi de 1946 sur les brevets et les dessins et modèles (dispositions d'urgence) est entrée en vigueur au Myanmar lorsque la Loi sur les brevets et dessins et modèles de 1945 a été abrogée en 1993. Cette Loi n'était pas juridiquement en vigueur jusque-là parce que l'article 2 de la Loi stipule qu'il n'entrerait pas en vigueur jusqu'à ce que la Loi sur les brevets et dessins et modèles de 1945 ait été abrogée.
Les brevets peuvent être enregistrés en vertu de l'article 18 (f) de la Loi sur l'enregistrement.
Le Bureau du Procureur général demeure dans le processus d'élaboration des projets de Loi sur les brevets en conformément à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, l'OMPI et l'ANASE.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents and Designs (Emergency Provisions) Act, 1946
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MM005