World Intellectual Property Organization

Myanmar

Code pénal Myanmar de 1860 (India Act XLV)

Raccourcis

Myanmar

Année de la version actuelle:1860
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 mai 1981
Date du texte (Ordonné):1860
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Marques, Mise en application des droits
Notes:
Il n'y a pas de loi spécifique sur les marques au Myanmar, mais le Code pénal contient des dispositions relatives à la définition d'une marque et le traitement des cas de contrefaçon de marque.

Pour les dispositions concernant la protection des marques, voir:
Section 478: «Une marque utilisée pour désigner les marchandises qui sont de fabrication sur les marchandises d'une personne en particulier est appelée marque';
Sections 480/482 487/488 et (confiscation des marchandises contrefaites pour une utilisation d'une marque de fausses marchandises);
L'article 486 (confiscation des marchandises contrefaites pour acheter / posséder des biens à vendre avec un commerce de contrefaçon marque).

Le Code pénal du Myanmar également connu sous le nom India Act XLV 1860 a été publié le 1er mai 1861. Le Code Pénal originale a été hérité de l'Empire britannique des Indes.
Textes disponibles: 
Anglais

Myanmar Penal Code of 1860 (India Act XLV) Myanmar Penal Code of 1860 (India Act XLV), Complete document (pdf) [876 KB]

n° WIPO Lex:MM004

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