Myanmar

Code pénal Myanmar de 1860 (India Act XLV)

Année de la version actuelle:	1860
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 mai 1981
Date du texte (Ordonné):	1860
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Marques, Mise en application des droits
Notes:	Il n'y a pas de loi spécifique sur les marques au Myanmar, mais le Code pénal contient des dispositions relatives à la définition d'une marque et le traitement des cas de contrefaçon de marque. Pour les dispositions concernant la protection des marques, voir: Section 478: «Une marque utilisée pour désigner les marchandises qui sont de fabrication sur les marchandises d'une personne en particulier est appelée marque'; Sections 480/482 487/488 et (confiscation des marchandises contrefaites pour une utilisation d'une marque de fausses marchandises); L'article 486 (confiscation des marchandises contrefaites pour acheter / posséder des biens à vendre avec un commerce de contrefaçon marque). Le Code pénal du Myanmar également connu sous le nom India Act XLV 1860 a été publié le 1er mai 1861. Le Code Pénal originale a été hérité de l'Empire britannique des Indes.
Textes disponibles:
Anglais	Myanmar Penal Code of 1860 (India Act XLV)
n° WIPO Lex:	MM004