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Loi de la République d'Indonésie n° 5 du 5 mars 1999 concernant l'interdiction des pratiques monopolistiques et la concurrence commerciale déloyale, Indonésie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
5 mars 2000
Adopté/e:
5 mars 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette loi interdit les pratiques monopolistiques et / ou de concurrence déloyale, y compris les activités ou les contrats dont le montant d'un monopole, monopsone, le complot, et / ou d'autres abus de position sur le marché.
L'article 50, chapitre IX, exempte de cette loi les contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle, la normalisation technique des produits qui ne restreignent pas la concurrence, la coopération de recherche aux fins de la promotion des normes générales de vie, etc
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law of the Republic of Indonesia No. 5 of March 5, 1999, Concerning the Ban on Monopolistic Practices and Unfair Business Competition
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HTML
n° WIPO Lex
ID050