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Indonésie

Loi de la République d'Indonésie n° 5 de 1999 concernant l'interdiction des pratiques monopolistiques et la concurrence commerciale déloyale

Raccourcis

Indonésie

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:5 mars 2000
Date du texte (Ordonné):5 mars 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Mise en application des droits
Notes:
© 2010. Yasmon Rangkayo Sati. Indonesian IP Directory
- Cette loi interdit les pratiques monopolistiques et / ou de concurrence déloyale, y compris les activités ou les contrats dont le montant d'un monopole, monopsone, le complot, et / ou d'autres abus de position sur le marché.
- L'article 50, chapitre IX, exempte de cette loi les contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle, la normalisation technique des produits qui ne restreignent pas la concurrence, la coopération de recherche aux fins de la promotion des normes générales de vie, etc
Textes disponibles: 
Anglais

Law of the Republic of Indonesia No. 5 of 1999 Concerning the Ban on Monopolistic Practices and Unfair Business Competition Law of the Republic of Indonesia No. 5 of 1999 Concerning the Ban on Monopolistic Practices and Unfair Business Competition, Complete document (pdf) [119 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ID050

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