Indonésie

Lois de la République d'Indonésie No. 29 de 2000 sur la protection des obtentions végétales

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	20 décembre 2000
Date du texte (Ordonné):	20 décembre 2000
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques
Textes disponibles:
Anglais	Laws of Republic of Indonesia No. 29 of 2000 on Plant Variety Protection (Version avec outil de traduction automatique)
Indonesian	Undang-Undang Republik Indonesia Nomor 29 Tahun 2000 Tentang Perlindungan Varietas Tanaman
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement du gouvernement n° 14 de 2004 concernant les exigences et la procédure du transfert de la protection des obtentions végétales et l'utilisation de la variété protégée par le gouvernement. Gazette d'État de 2004, n° 31 (ID058) Règlement du gouvernement n° 13 de 2004 concernant le baptême, l'enregistrement et l'utilisation des variétés à l'origine pour la fabrication des médicaments essentiels dérivés de variétés. Gazette d'État de 2004, n° 30 (ID059)
n° WIPO Lex:	ID049