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Loi n° 29 de 2000 sur la protection des obtentions végétales, Indonésie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
20 décembre 2000
Promulgué:
20 décembre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Indonésien
Undang-Undang No. 29 Tahun 2000 Tentang Perlindungan Varietas Tanaman
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Anglais
Law No. 29 of 2000 Regarding Plant Variety Protection
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Législation Connexe
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Traités Connexes
n° WIPO Lex
ID049