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Décret n° 80 portant modification de la loi n° 21 de 1957 sur les marques et les descriptions, Iraq
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
26 avril 2004
Émis:
26 avril 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Order No. 80 on Amendments to Law No. 21 of 1957 on Trademarks and Descriptions
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Législation
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n° WIPO Lex
IQ001