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Loi du 16 décembre 1954 sur les titres hypothécaires et de sûreté sans dépossession engagement de reprise de possession, Espagne
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Année de version
1955
Dates
Entrée en vigueur:
15 août 1955
Adopté/e:
16 décembre 1954
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
For provisions relating to intellectual property, see the following provisions of the Law:
- Title Two, Chapter I, Articles 12, 14; Chapter II, Article 21; and Chapter VI, Articles 45-51;
- Title Fourth, Articles 69 and 76.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de 16 de diciembre de 1954, sobre Hipoteca Mobiliaria y Prenda Sin Desplazamiento de Posesión
PDF
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
ES103