World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi 'Vlaglied' de 1974 sur le droit d'auteur (loi n° 9 de 1974)

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:1974
Date d’entrée en vigueur du texte original:6 mars 1974
Date du texte (Ordonné):26 février 1974
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La présente loi 'valide la cession au Gouvernement de la République d'Afrique du Sud du droit d'auteur sur une œuvre littéraire de certaines de la fin du Langenhoven Cornelis Jakob sous le titre de 'Vlaglied' Copyright Act n°9 de 1974''
Textes disponibles: 
Anglais

'Vlaglied' Copyright Act 1974 (Act No. 9 of 1974) 'Vlaglied' Copyright Act 1974 (Act No. 9 of 1974), Complete document (pdf) [77 KB]

n° WIPO Lex:ZA041

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