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Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil (DORS/94-755), Canada
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Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
6 décembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement définit l'expression 'petit système de transmission par fil' aux fins de l'article 67.2(1.1) de la Loi sur le droit d'auteur.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil (DORS/94-755)
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Anglais
Definition of Small Cable Transmission System Regulations (SOR/94-755)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CA023