Djibouti

Loi n° 50/AN/09/6ème L portant protection de la propriété industrielle

Année de la version actuelle:	2009
Date du texte (Ordonné):	21 juin 2009
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Noms de domaine, Organe de réglementation de la PI, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 50/AN/09/6th L on the Protection of Industrial Property
Français	Loi n° 50/AN/09/6ème L portant protection de la propriété industrielle
n° WIPO Lex:	DJ001