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Loi de 1961 sur l'utilisation non autorisée des emblèmes (loi n° 37 de 1961), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1961
Dates
Adopté/e:
31 mai 1961
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Unauthorized Use of Emblems Act 1961 (Act No. 37 of 1961)
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n° WIPO Lex
ZA034