Loi n° 37 de 1997 sur la contrefaçon telle que modifiée par la loi n° 25 de 2001 sur les marchandises contrefaites
Année de la version actuelle:
2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 janvier 1998
Date du texte (Ordonné):
30 octobre 2001
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Noms commerciaux, Noms de domaine, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Anglais
Counterfeit Goods Act No. 37 of 1997 as amended by Counterfeit Goods Amendment Act 25 of 2001