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Loi sur l'environnement national (Statut n° 4), Ouganda
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Version précédente
Année de version
1995
Dates
Promulgué:
17 mai 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Ressources génétiques,
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la diversité biologique et savoirs traditionnels, voir les sections 41-45; et les dispositions pour la protection des renseignements non divulgués, voir les sections 2, 60(3), 86(3).
Date d'entrée en vigueur : voir la section 1.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
National Environment Statute 1995 (Statute No. 4)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UG017