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Règlement Ministériel sur l' application de la Protection des brevets aux fins de la mise en oeuvre du Traité de coopération en matière de brevets B.E. 2552 (2009), Thaïlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
24 décembre 2009
Émis:
30 octobre 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Le règlement ministériel contient des dispositions sur des procédures détaillées pour l'application de la protection d'un brevet aux fins de la mise en œuvre du Traité de coopération en matière de brevets en vertu de la Loi sur les brevets de 1979 et 1999.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Thaï
กฎกระทรวง ว่าด้วยการขอรับความคุ้มครองการประดิษฐ์ตามสนธิสัญญาความร่วมมือด้านสิทธิบัตร พ.ศ. ๒๕๕๒
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/THA/
n° WIPO Lex
TH020