Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
La loi n° 56/V/98 du 29 juin 1998 sur les médias, Cabo Verde
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Promulgué:
29 juin 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Article 53 of Law No. 56/V/98 of June 29, 1998 provides criminal sanctions for copyright infringement relating to an image.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Lei nº 56/V/98 de 29 de junho de 1998
PDF
HTML
n° WIPO Lex
CV006