Canada

Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Annexes II à IV

Année de la version actuelle:	1994
Date du texte:	1994
Type de texte:	Approbation des traités
Sujet:	Mise en application des droits
Textes disponibles:
Anglais	World Trade Organization Agreement Implementation Act, Schedules II to IV (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Annexes II à IV
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (S.C. 1994, c. 47) (CA079)
Versions historiques:	Est abrogé (e) par Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (S.C. 1994, c. 47) (CA149)
n° WIPO Lex:	CA017