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Loi sur la protection de la concurrence économique, Ukraine
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Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
11 janvier 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir chapitre X
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон Про захист економічної конкуренції
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Anglais
Law on the Protection of Economic Competition
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Législation
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n° WIPO Lex
UA015