Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi 1988 sur le Droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48) (version consolidée non-officielle du 3 mai 2007), Royaume-Uni
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Promulgué:
15 novembre 1988
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Expressions culturelles traditionnelles
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Copyright, Designs and Patents Act 1988 (Chapter 48) (Unofficial Consolidated Text of May 3, 2007)
PDF
HTML
Législation Connexe
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GB197