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France

Livre des procédures fiscales (Version consolidée au 25 avril 2010)

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):25 avril 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Article L82 A, 1: Les gens le paiement des taxes ou des redevances, Section I: Conditions d'exercice du droit de communication, Chapitre II: Le droit de communication, Section VII: sanctions fiscales, Chapter One: Le droit de révision administrative, le titre II : Contrôle de l'impôt.
Textes disponibles: 
Français

Livre des procédures fiscales (Version consolidée au 25 avril 2010) Livre des procédures fiscales (Version consolidée au 25 avril 2010), Complete document (pdf) [360 KB]

n° WIPO Lex:FR196

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