France

Livre des procédures fiscales (Version consolidée au 25 avril 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Ordonné):	25 avril 2010
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir: Article L82 A, 1: Les gens le paiement des taxes ou des redevances, Section I: Conditions d'exercice du droit de communication, Chapitre II: Le droit de communication, Section VII: sanctions fiscales, Chapter One: Le droit de révision administrative, le titre II : Contrôle de l'impôt.
Textes disponibles:
Français	Livre des procédures fiscales (Version consolidée au 25 avril 2010)
n° WIPO Lex:	FR196