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Livre des procédures fiscales (version consolidée au 25 avril 2010), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
25 avril 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Article L82 A, 1: Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur, Section I: Conditions d'exercice du droit de communication, Chapitre II: Le droit de communication, Section VII: sanctions fiscales, Chapter One: Le droit de révision administrative, le titre II : Contrôle de l'impôt.
Textes disponibles
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Français
Livre des procédures fiscales (version consolidée au 25 avril 2010)
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n° WIPO Lex
FR196