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Loi sur la limitation du monopole et sur la prévention de la concurrence déloyale dans les activités entrepreneuriales, Ukraine
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
18 février 1992
Adopté/e:
18 février 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir article 2
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон Про обмеження монополізму та недопущення недобросовісної конкуренції у підприємницькій діяльності
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Anglais
Law on Limitation of Monopolism and Prevention of Unfair Competition in Entrepreneurial Activities
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
UA014