Mozambique

Décret ministériel n° 188/2006 du 13 décembre 2006 (Règlement relatif aux taxes de l'Institut de la propriété industrielle (IPI))

Année de la version actuelle:	2006
Date du texte (Émis):	13 décembre 2006
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Noms de domaine
Notes:	Cet arrêté ministériel du ministère de l'Industrie et du Commerce est émis conformément à l'article 204 du Code de la propriété industrielle afin d'approuver et mettre à jour les montants des frais à payer pour les services fournis par l'Institut de la propriété industrielle. Date d'entrée en vigueur: voir l'article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Ministerial Order No. 188/2006 of December 13, 2006 (Rules relating to Fees of the Industrial Property Institute (IPI)) (Version avec outil de traduction automatique)
Portugais	Diploma Ministerial nº 188/2006 de 13 de Dezembro de 2006 (Regulamento relativo às taxas do Instituto da Propriedade Industrial (IPI))
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code de la Propriété Industrielle (approuvé par décret n° 04/2006 du 12 avril 2006) (MZ003)
n° WIPO Lex:	MZ015