World Intellectual Property Organization

Union européenne

Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (2000/C 364/01)

Année de la version actuelle:2000
Date du texte (Adopté):7 décembre 2000
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:- Ce texte juridique quasi constitutionnel est une Proclamation solennelle du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. La Charte réaffirme les droits et les responsabilités communes des États membres.
- Conformément à l'article 17 (2), 'La propriété intellectuelle doit être protégée.' Pour les autres dispositions pertinentes, voir les articles 8, 16, 22, 37 et 38.
Textes disponibles: 
Anglais

Charter of Fundamental Rights of the European Union (2000/C 364/01) Charter of Fundamental Rights of the European Union (2000/C 364/01), Complete document (pdf) [85 KB]

Espagnol

Carta de los Derechos Fundamentales de la Union Europea (2000/C 364/01) Carta de los Derechos Fundamentales de la Union Europea (2000/C 364/01), Complete document (pdf) [86 KB]

Français

Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (2000/C 364/01) Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (2000/C 364/01), Complete document (pdf) [98 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EU100

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