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Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (2000/C 364/01), Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
7 décembre 2000
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
- Ce texte juridique quasi constitutionnel est une Proclamation solennelle du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. La Charte réaffirme les droits et les responsabilités communes des États membres.
- Conformément à l'article 17 (2), 'La propriété intellectuelle doit être protégée.' Pour les autres dispositions pertinentes, voir les articles 8, 16, 22, 37 et 38.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Charter of Fundamental Rights of the European Union (2000/C 364/01)
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Français
Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (2000/C 364/01)
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Espagnol
Carta de los Derechos Fundamentales de la Union Europea (2000/C 364/01)
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n° WIPO Lex
EU100