World Intellectual Property Organization

Cambodge

La loi d'arbitrage commercial du Royaume du Cambodge

Raccourcis

Cambodge

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:6 mars 2006
Date du texte (Ordonné):6 mars 2006
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:
Le but de cette loi est de faciliter le règlement impartial et rapide des litiges commerciaux à une transaction commerciale portant sur la fourniture ou l'échange de biens ou de services conformément à la volonté des parties, à sauvegarder les droits et intérêts légitimes des parties.

NB: Le gouvernement royal du Cambodge a également approuvé d'établir un tribunal de commerce séparé du système judiciaire normal. Le tribunal de commerce va devenir un outil efficace pour régler les deux litiges transfrontaliers commerciales et la propriété intellectuelle. Il est un facteur propre à créer plus de confiance sur le mécanisme d'application cambodgiens propriété intellectuelle parmi les hommes d'affaires et investisseurs étrangers.
Textes disponibles: 
Anglais

The Commercial Arbitration Law of the Kingdom of Cambodia The Commercial Arbitration Law of the Kingdom of Cambodia, Complete document (pdf) [99 KB]

n° WIPO Lex:KH012

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