Cambodge

Le but de cette loi est de faciliter le règlement impartial et rapide des litiges commerciaux à une transaction commerciale portant sur la fourniture ou l'échange de biens ou de services conformément à la volonté des parties, à sauvegarder les droits et intérêts légitimes des parties.

NB: Le gouvernement royal du Cambodge a également approuvé d'établir un tribunal de commerce séparé du système judiciaire normal. Le tribunal de commerce va devenir un outil efficace pour régler les deux litiges transfrontaliers commerciales et la propriété intellectuelle. Il est un facteur propre à créer plus de confiance sur le mécanisme d'application cambodgiens propriété intellectuelle parmi les hommes d'affaires et investisseurs étrangers.