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Loi de 1997 sur la protection des variétés végétales (Chapitre 66), Royaume-Uni
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
8 mai 1998
Promulgué:
27 novembre 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Dates d'entrée en vigueur : Cette loi, à l'exception des articles 49, 53 et 54 (b), est entré en vigueur le 8 mai 1998. (Articles 49, 53 et 54 sont entrés en vigueur le 27 Novembre, 1997).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Plant Varieties Act 1997 (Chapter 66)
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Législation
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n° WIPO Lex
GB171