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Loi sur les entreprises commerciales, Cambodge
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
17 mai 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Chapitre 3, Partie 2.E, l'article 146 concernant la valeur des actions émises pour des biens incorporels tels que les marques, droits d'auteur, les brevets et le droit d'utiliser les biens incorporels ou de licence de marque; les articles 5, 14, 68, 92, 276 et 281 concernant les noms de commerce et les noms d'entreprises.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Khmer
ច្បាប់ស្តីពីសហគ្រាសពាណិជ្ជកម្ម
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Anglais
Law on Commercial Enterprises
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HTML
n° WIPO Lex
KH011