World Intellectual Property Organization

Cambodge

Loi sur les entreprises commerciales

Raccourcis

Cambodge

Année de la version actuelle:2005
Date du texte (Ordonné):17 mai 2005
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Droit d'auteur, Marques, Noms commerciaux
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Chapitre 3, Partie 2.E, l'article 146 concernant la valeur des actions émises pour des biens incorporels tels que les marques, droits d'auteur, les brevets et le droit d'utiliser les biens incorporels ou de licence de marque; les articles 5, 14, 68, 92, 276 et 281 concernant les noms de commerce et les noms d'entreprises.
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Commercial Enterprises Law on Commercial Enterprises, Complete document (pdf) [340 KB] Law on Commercial Enterprises, Complete document (htm) [765 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:KH011

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