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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
25 juin 2005
Promulgué:
19 mai 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur
Notes
Partie VI «Impôt sur le revenu' liés à la propriété intellectuelle:
-Chapitre I, article 56 'Revenu soumis à l'impôt» (taux d'imposition sur les droits de propriété intellectuelle)
-Chapitre 2, article 60 «Taux d'imposition sur le revenu', alinéa 2 'Revenus de brevets, copyright, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle des personnes physiques ou morales'
-Chapitre 3, article 64 «Revenus de capitaux mobiliers' (Calcul, déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu des brevets, marques, droits d'auteur et des droits de propriété intellectuelle)
-Chapitre 4, article 67 «Revenus de capital mobiliers (Soumettre des déclarations d'impôt sur le revenu des brevets, marques, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Tax Law
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n° WIPO Lex
LA020