World Intellectual Property Organization

Myanmar

Loi de 1911 sur le droit d'auteur

Raccourcis

Myanmar

Année de la version actuelle:1911
Date d’entrée en vigueur du texte original:24 février 1914
Date du texte (Ordonné):1911
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
La Loi sur le droit d'auteur de la République de l'Union du Myanmar a été promulguée en 1914. Les dispositions légales contenues dans la Loi sont principalement basées sur la Loi sur le droit d'auteur du Royaume-Uni, entrée en vigueur en 1911. Aucune procédure d'enregistrement n'a été mise en place en dépit de l'existence de la présente loi.

L'actuelle loi sur le droit d'auteur de 1914 ne prescrit pas le droit d'auteur d'autres pays à être enregistré en Myanmar et le droit d'auteur obtenu dans d'autres pays ne peut pas être mis en application dans le pays.
Textes disponibles: 
Anglais

The Copyright Act of 1911 The Copyright Act of 1911, Complete document (pdf) [206 KB]

n° WIPO Lex:MM001

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