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Loi de 1911 sur le droit d'auteur, Myanmar

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Texte abrogé 
Année de version 1914 Dates Entrée en vigueur: 24 février 1914 Promulgué: 24 février 1914 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Dessins et modèles industriels Notes The Copyright Act, 1911 (formerly known as Indian Act III, 1914). It was promulgated in 1914 (also known as the "Copyright Act 1914"). The legal provisions contained in the Act are mainly based on the Copyright Act of United Kingdom, which was enacted in 1911. No registration procedure has been instituted in spite of the existence of this Act. The Act does not prescribe copyright of other country to be recorded in Myanmar and copyright obtained in other countries can not be enforced in the country.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Copyright Act, 1911 PDF HTML
Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
La loi sur le droit d'auteur (loi n° 15, 2019) (MM023)


n° WIPO Lex MM001