Bosnie-Herzégovine

Loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	10 août 2010
Date du texte (Ordonné):	13 juillet 2010
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Anglais	Copyright and Related Rights Law
Bosniaque	Zakon o Autorskom i Srodnim Pravima (Version avec outil de traduction automatique)
Croatian	Zakon o Autorskom i Srodnim Pravima
Serbian	Закон о ауторском и сродним правима
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur les conditions d'octroi des licences aux personnes morales pour la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins (BA035) Règlement sur le dépôt des œuvres du droit d'auteur et des droits connexes et leur enregistrement (BA028) Loi sur la Gestion Collective du Droit d'Auteur et des Droits Voisins (BA010)
Versions historiques:	Abroge Loi de Modification à la Loi du Droit d'Auteur et Droits Voisins de Bosnie-Herzégovine (BA005) Loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins en Bosnie-Herzegovine (BA004)
n° WIPO Lex:	BA011