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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
7 mars 2002
Émis:
7 mars 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Le règlement définit l'application de la protection des marques au Laos.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation No. 466/STEA-PMO of Prime Minister on the Registration of Trademarks
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n° WIPO Lex
LA016