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Règlement n° 22/STEA-PMO sur la mise en œuvre du décret sur les brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, République démocratique populaire lao
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
18 février 2003
Émis:
18 février 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Notes
La législation actuelle concernant la protection des brevets, modèles d'utilité (petits brevets), dessins et modèles industriels est la suivante :
(i)Décret n° 01/PM du Premier ministre sur les brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels
(ii)Règlement n° 22/STEA-PMO du 18 février 2003 sur la mise en œuvre du décret sur brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Regulation No. 22/STEA-PMO on the Implementation of Decree on Patent, Petty Patent and Industrial Designs
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Législation
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n° WIPO Lex
LA015