Bosnie-Herzégovine

Loi établissant la création de l'Institut de Propriété Intellectuelle en Bosnie-Herzegovine

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	29 septembre 2004
Date du texte (Ordonné):	29 juin 2004
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Textes disponibles:
Bosniaque	Zakon o Osnivanju Instituta za Intelektualno Vlasnistvo Bosne i Hercegovine
Croatian	Zakon o Osnivanju Instituta za Intelektualno Vlasnistvo Bosne i Hercegovine
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décision sur la constitution du Conseil pour la protection de la propriété intellectuelle (BA015) Décision sur la constitution du Conseil pour le développement des usagers de propriété intellectuelle (BA016) Décision sur la constitution du Conseil du droit d'auteur et des droits voisins (BA017)
n° WIPO Lex:	BA003