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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
14 juin 2004
Promulgué:
17 mai 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir:
-Partie 4; chapitre 2: Compétences de la Chambre de commerce;
Article 48 : cas relatifs aux marchandises d'importation et d'exportation, au transport de marchandises et cas relatifs à la violation des droits d'auteur et marques de commerce);
Article 54 : exécution des décisions relatifs à des litiges commerciaux
-Partie V; chapitre 2: Investigation et présentation de la preuve dans les affaires;
Article 76 : saisie des actifs
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law on Civil Procedure Law
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n° WIPO Lex
LA013