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Texte abrogé
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
14 avril 2008
Promulgué:
24 décembre 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
À l'heure actuelle, il n'existe aucune législation sur les droits d’auteur. Toutefois, un projet de loi sur le droit d’auteur a été élaboré en 2005.
En plus, un projet de loi sur la propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur et des droits connexes basés sur la loi type de l'OMPI et les exigences de l'Accord sur les ADPIC était en préparation avec la promulgation en 2010.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law No. 08/NA of December 24, 2007, on Intellectual Property
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Législation
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n° WIPO Lex
LA010